Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, défendue au Parlement par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, les lois visant à restaurer la confiance dans la vie publique ont été définitivement adoptées le 9 août dernier.

 

Des avancées : emplois familiaux, réserve parlementaire, conflits d’intérêt

 

  • Interdiction des emplois familiaux : la mesure phare des projets de loi

Distinction entre « famille proche » et « second cercle » : les membres de la « famille proche » : recrutement interdit, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les membres du « second cercle » doivent être déclarés auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique ou de l’organe de déontologie des chambres parlementaires.

  • Prévention des conflits d’intérêts

Suppression de la réserve parlementaire : elle avait déjà fait l’objet d’avancées en matière de transparence depuis sa publication obligatoire en 2013, sous l’impulsion du Président Claude Bartolone.

Interdiction pour les parlementaires d’exercer des fonctions de conseil en cours de mandat, sauf si cette activité est antérieure à un an avant leur élection.

Création du registre public des déports dans chaque assemblée : en cas de conflit d’intérêt avéré, les parlementaires concernés ne pourront prendre part au vote.

Interdiction pour les collaborateurs et collaboratrices parlementaires d’être rémunérés par des lobbies.

  • Suppression de l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM)

Les frais de mandats sont remboursés sous forme d’une prise en charge directe par l’assemblée concernée, sous forme de versement d’une avance par leur assemblée, ou bien sur présentation de justificatifs.

 

Des blocages : « verrou de Bercy », casier judiciaire vierge, un exécutif épargné

 

  • Un exécutif relativement épargné

Seule la suppression de la réserve ministérielle et l’interdiction des emplois familiaux viennent légèrement équilibrer les textes.

  • Obligation d’un casier judiciaire vide non-retenue

Un dispositif de remplacement a été voté : une peine complémentaire d’inéligibilité pour tout.e élu.e condamné.e pour des faits de discrimination, injures, diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.

  • Le « verrou de Bercy »

Cette procédure qui permet au ministère des Finances de déterminer les dossiers de fraude fiscale transmis ou non à la justice n’a pas été supprimée malgré les amendements portés par tous les bancs de l’opposition à l’Assemblée.

 

Le risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures

 

Le groupe Les Républicains a décidé de saisir le Conseil constitutionnel contre plusieurs dispositions du texte, notamment le recours aux emplois familiaux, en vertu du principe de séparation des pouvoirs : seules des règles internes aux assemblées pourraient déroger au code du travail. En plus de ce principe, ces parlementaires ont listé diverses entorses au droit telles que la discrimination à l’embauche ou l’entrave à la liberté de mariage. La réponse du Conseil constitutionnel est attendue ces prochaines semaines !